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Loi Carrez : surface privative des biens en copropriété

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Références réglementaires

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996

Description de la surface privative dite "LOI CARREZ"

La loi carrez definit la superficie de la partie privative d'un lot ou fraction de lot en copropriété nécessaire à la vente.

La superficie "Loi Carrez" est obligatoire en cas de vente immobilère dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d'au moins 8m2.

Cette Loi s'applique donc à tous les types de bien en copropriété (appartements, maisons ou pavillons en copropriété horizontale, locaux commerciaux ou professionnels).

Les maisons individuelles, les ventes en VEFA (achat sur plan) ne sont pas soumises à cette législation.

La superficie de la partie privative d'un lot ou fraction de lot doit être mentionner lors :

♦ D'une promesse unilatérale de vente et d'achat

♦ D'un compromis de vente

♦ D'un contrat de location-accession et de location-vente

♦ D'une vente en viager

 

Calcul de la superficie "LOI CARREZ"

La superficie de la partie privative  d'un lot ou fraction de lot soumis au statut de la copropriété est la superficie des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtre.

Contrairement à la Surface Habitable, la surface "Carrez" inclus :

- Ateliers ;

- Balcon/loggia/oriel/terrasse/véranda : clos, couvert et privé ;

- Sous-sol si identifié comme étant à usage autre que cave, garage ou emplacement de stationnement ;

- Buanderie/celliers/débarras/séchoirs/Wc : extérieurs ;

- Combles et greniers aménageables non aménagés ;

- Remise/réserve

 

Note : Sont exclus les planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre et les lots ou fractions de lot inférieure à 8m2.

 

 

 

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