Loi Boutin : surface habitable mentionnée dans le bail de location

Description

La loi n°2009-323, dite loi Boutin, a modifié la loi n°89-642 tendant à améliorer les rapports locatifs, et les obligations des bailleurs.

Avant de mettre en location un bien, le bailleur doit :

• Calculer la surface habitable du logement principal loué (locations vides ou meublées)
• Mentionner cette surface dans le contrat de bail signé par chaque nouveau locataire

Cette obligation de mesurage loi Boutin ne concerne donc pas les locations saisonnières. La surface à calculer est définie dans le Code de la construction et de l’habitation (art. R111-2).

Lundi au samedi
de 08h à 20h

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de la FIDI