Diagnostic immobilier Annonay Agence Saint-Étienne :
06 52 58 01 98
3 rue J. Constant Milleret 42000 Saint-Étienne
contactmajor-expertises.fr
DPE Annonay Agence Lyon :
07 82 45 11 91
33 rue de la République 69002 LYON
contactmajor-expertises.fr
Diagnostic immobilier Villeurbanne Agence Annonay / Valence :
06 70 50 05 09
6 montée du Chateau 07100 Annonay
contactmajor-expertises.fr

État des Risques et Pollution

Diagnostic immobilier Meyzieu

Description

La loi du 30 juillet 2003, et donc l’article L125-5 du Code de l’environnement, imposent une obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL), avant location ou vente du bien :

  • Immeuble bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques PPRN / PPRM / PPRT (risques naturels, miniers et/ou technologiques)
  • Bien concerné par un zonage sismique ou le zonage réglementaire à potentiel radon
  • Information quant à la pollution des sols (secteurs d’information sur les sols SIS)
  • Mention des sinistres indemnisés par l’assurance après un état de catastrophe

 

À quoi sert un ERP ?

L'état des risques et pollutions permet de vendre ou de louer en toute transparence, en informant l'acquéreur ou le locataire sur les servitudes (charges qui grèvent un bien immobilier) s'imposant à son bien au regard du zonage sismique et/ou des risques pris en compte dans un plan de prévention des risques (PPR) tels que les innondations, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels, le potentiel radon...

 

 

DPE Meyzieu
Lundi au samedi
de 08h à 20h
Diagnostic immobilier Saint-Étienne
Membre
de la FIDI
01 DPE Saint-Étienne Diagnostic immobilier Vénissieux
Professionnalisme
Expert reconnu par les
professionnels de l'immobilier
02 DPE Vénissieux Diagnostic immobilier Bron
Disponibilité
Disponible avant et après la
prestation du lundi au samedi
03 DPE Bron Diagnostic immobilier Oullins
Proximité
Bonne connaissance
de votre secteur
04 DPE Oullins Diagnostic immobilier Valence
Réactivité
Remise des rapports et
intervention sous 24h

Nos Agences

Agence

Saint-Etienne
06 52 58 01 98
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
contactmajor-expertises.fr

Agence

Lyon
07 82 45 11 91
33 rue de la République
69002 LYON
contactmajor-expertises.fr

Agence

Annonay / Valence
06 70 50 05 09
6 montée du Chateau
07100 Annonay
contactmajor-expertises.fr