État des Risques et Pollution

Description

La loi du 30 juillet 2003, et donc l’article L125-5 du Code de l’environnement, imposent une obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL), avant location ou vente du bien :

• Immeuble bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques PPRN / PPRM / PPRT (risques naturels, miniers et/ou technologiques)
• Bien concerné par un zonage sismique ou le zonage réglementaire à potentiel radon
• Information quant à la pollution des sols (secteurs d’information sur les sols SIS)
• Mention des sinistres indemnisés par l’assurance après un état de catastrophe

À quoi sert un ERP ?

L'état des risques et pollutions permet de vendre ou de louer en toute transparence, en informant l'acquéreur ou le locataire sur les servitudes (charges qui grèvent un bien immobilier) s'imposant à son bien au regard du zonage sismique et/ou des risques pris en compte dans un plan de prévention des risques (PPR) tels que les innondations, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels, le potentiel radon...

Lundi au samedi
de 08h à 20h

Membre
de la FIDI