État des nuisances sonores aériennes

Description

Le code de l’urbanisme (article L. 112-11) impose la remise d’un état des nuisances sonores aériennes (ENSA), intégré au dossier de diagnostic technique DDT lors d'une vente ou d'une location :

• Si le bien est dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB)
• Et lorsqu’il s’agit d’un immeuble à usage d’habitation, ou à usage mixte (professionnel et d’habitation), ou d’un immeuble non bâti constructible (terrain), à vendre ou à louer

Les PEB sont des plans d’exposition au bruit d’un ou de plusieurs aérodromes et aéroports.

Existence des servitudes d'urbanisme (charges qui grèvent un bien immobilier) dans le périmètre d'un PEB

Le formulaire d’ENSA doit donc être rempli après consultation du PEB, en ligne ou à la mairie de la commune où se situe le bien immobilier. La zone de bruit – A, B, C ou D – est précisée et peut avoir un impact sur les projets du futur acquéreur ou du locataire.

Lundi au samedi
de 08h à 20h

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de la FIDI