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DTA : Dossier Technique Amiante et Fiche Récapitulative

Diagnostic immobilier Meyzieu

Références réglementaires principales

- Articles 1334-14 et suivants du Code de la Santé Publique / Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 / Arrêté du 12 décembre 2012 / Arrêté du 21 décembre 2012... / Norme NF X 46020

 

Les propriétaires d'immeubles bâtis et les syndics d'immeubles collectifs constituent et tiennent à jour le dossier technique amiante  (DTA).

Les immeubles concernés sont :

  • Établissements recevant du public,
  • Immeubles de grande hauteur ;
  • Bureaux, locaux de travail ;
  • Bâtiments à usage agricole ou industriel ;
  • Parties communes d'immeubles collectifs d'habitation .

Cette obligation réglementaire concerne tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques, à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation (qui font l'objet d'autres repérages).

Le Dossier Technique Amiante comporte :

  • Les rapports des repérages des matériaux et produits mentionnés dans les listes A et B ;
  • Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;
  • Les recommandations générales de sécurité ;
  • La fiche récapitulative.

 

Fiche récapitulative

La fiche récapitulative est une synthèse du DTA, elle doit donc refléter l'état du suivi amiante de l'immeuble.

Dans la mesure où la fiche récapitulative est plus facile à communiquer que le DTA, il importe qu'elle soit mise à jour lors de toute opération de répérage, de surveillance ou de travaux concernant des matériaux et produits contenant de l'amiante.

 

Objectifs

Il a pour vocation d'informer aussi bien les propriétaires que les occupants mais aussi les tiers (entreprises sous-traitance par exemple) sur la présence ou l'absence d'amiante et sur les obligations, afin de prendre en compte la présence de matériaux amiantés lors d'opérations d'entretien et de maintenance, ces matériaux étant susceptibles de libérer des fibres d'amiante lors de ces interventions.

 

Matériaux et produits à repérer

Il s'agit d'un repérage visuel de l'ensemble des matériaux et produits accessibles et sans travaux destructifs correspondant aux listes définies en annexe 13-9 du CSP (liste A & B) jointe au Décret n° 2011-629 du 03 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, (et prélèvement si le techicien juge nécessaire, en cas de refus du donneur d'ordre, cela est précisé dans le rapport, par conséquent, en cas de litige, il ne pourra se prévaloir de la garantie pour vice-cachés). Les conséquences dans ce cas peuvent être extrêmement dommageagle pour le propriétaire en cas de litige.

 

 

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