Diagnostics obligatoires vente : obligations du vendeur

Ci-après, les diagnostics obligatoires du propriétaire vendeur selon le type de bien, l'année de construction, la situation géographique du bien et l'ancienneté des installations (gaz et électricité notamment) :

 Les validités sont précisées dans un tableau ci-dessous 

• DPE individuel : Habitations individuelles et petit tertiaire affecté à des immeubles à usage principal d'habitation ;
• DPE tous types de bâtiments : Tertiaire, public, neuf, centre commerciaux, immeubles collectifs ;
• Diagnostic amiante : Le constat-vente s'appliquent à tous les immeubles bâtis (logement ou locaux tertiaires) dont le permis de construire a été délivrés avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques. Les locaux commerciaux ou professionnels, les emplacements de stationnement et les caves sont aussi concernés ;
• Diagnostic plomb : Tout bâtiment à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 ;
• Diagnostic termites : Tout les biens immobiliers y compris les terrains non bâtis situés dans des zones contaminées, délimitées par arrêté préfectoral ;
• Diagnostic gaz : Tout immeuble à usage d'habitation dont l'installation de gaz date de plus de 15 ans au moment de la vente (pour les copropriétés, ne sont concernées que les parties privatives de l'immeuble et leurs dépendances) ;
• diagnostic électricité : Tout immeuble à usage d'habitation dont l'installation d'électricité date de plus de 15 ans au moment de la vente (pour les copropriétés, ne sont concernées que les parties privatives de l'immeuble et leurs dépendances) ;
• État des risques et pollution (ERP) : Tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis dans chacunes des communes dont la liste est arrêté par le Préfet du Département ;
• État des nuisances sonores aériennes (ENSA) : Immeubles d'habitations ou mixte (professionnel et habitation) et terrains constructibles. Il est obligatoire si le bien est situé dans une zone d'exposition au bruits des aéroports et/ou aérodromes (selon le plan d'exposition au bruit consultable en ligne) ;
• Surface privative dite " LOI CARREZ" : superficie privative d'un lot en copropriété ou d'une fraction de lot d'une surface au moins égale à 8m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale mais aussi les commerces, les locaux commerciaux ou professionnels soumis sous le statut de la copropriété.

Lundi au samedi
de 08h à 20h

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de la FIDI