Diagnostics obligatoires location : obligations du bailleur

Ci-après, les diagnostics obligatoires du propriétaire bailleur selon, le type de bien, l'année de construction, la situation géographique du bien et l'ancienneté des installations (gaz et électricité notamment) :

Les validités sont précisées dans un tableau ci-dessous

• DPE Individuel : Habitations individuelles et petit tertiaire affecté à des immeubles à usage principal d'habitation ;
• DPE tous types de bâtiments : Tertiaire, public, neuf, centre commerciaux, immeubles collectifs ;
• Diagnostic Amiante Partie Privatives (DAPP) : Le DAPP s'appliquent à toutes les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation, le propriétaire doit détenir le DAPP et si il a un locataire, il doit le tenir à la disposition du locataire et l'informer de sa présence ;
• Diagnostic Plomb : Tout bâtiment à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 ;
• Diagnostic Gaz : Tout immeuble à usage d'habitation dont l'installation de gaz date de plus de 15 ans au moment de la vente (pour les copropriétés, ne sont concernées que les parties privatives de l'immeuble et leurs dépendances) ;
• Diagnostic Électricité : Tout immeuble à usage d'habitation dont l'installation d'électricité date de plus de 15 ans au moment de la vente (pour les copropriétés, ne sont concernées que les parties privatives de l'immeuble et leurs dépendances) ;
• État des Risques et Pollution (ERP) : Tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis dans chacunes des communes dont la liste est arrêté par le Préfet du Département ;
• État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) : Immeubles d'habitations ou mixte (professionnel et habitation) et terrains constructibles. Il est obligatoire si le bien est situé dans une zone d'exposition au bruits des aéroports et/ou aérodromes (selon le plan d'exposition au bruit consultable en ligne) ;
• Surface habitable du logement dite " LOI BOUTIN" : Calcul de la surface habitable loué de biens immobiliers à usage résidentiel (location vide et meublée de résidences principales uniquement).

Lundi au samedi
de 08h à 20h

Membre
de la FIDI