État de l'installation intérieure de gaz

Références réglementaires principales

- Arrêté du 06 Avril 2007 modifié... / Norme NF P 45-500

Généralités

Ce diagnostic a pour objet d'évaluer par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Il concerne l'état de l'installation intérieure de gaz des logements et leurs dépendances datant de plus de 15 ans.

Les exigences techniques de ce diagnostic visent à prévenir les risques liés à l'état de l'installation et à son utilisation (fuite de gaz, explosion, incendie, intoxication oxycarbonée).

L'intoxication au monoxyde de carbone (CO) est la première cause de décès par intoxication accidentelle en France. Elle est d'autant plus dangereuse qu'elle est souvent ignorée, à cause des propriétés indolores et inodores du monoxyde de carbone.

Sans ce diagnostic, le vendeur / bailleur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondants.

Champ d'application

Ce diagnostic est applicable à tous les logements mis en vente ou en location.

Le diagnostic gaz porte sur :

♦ La tuyauterie fixe

♦ Le raccordement en gaz des appareils

♦ La ventilation des locaux

♦ La combustion

Ce diagnostic concerne les appareils de cuisson s'ils sont desservis par une installation fixe.

Les éventuelles anomalies doivent être detectées et classées selon leur dangerosité.

Comme dans tout diagnostic, on ne peut évaluer que les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic. Cette intervention s'effectue donc sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans la NORME NF P 45-500.

En cas d'absence de compteur gaz ou d'absence d'abonnement, l'état de l'installation intérieure de gaz doit tout de même être effectuée.

Attestation de conformité

Si une attestation de conformité délivrée depuis moins de 3 ans par l'installateur qui a réalisé la mise en conformité ou sécurité de l'installation gaz visée par un organisme agrée par le ministère en charge de l'énergie, alors cette attestation peut être produite à titre d'équivalence pour une vente et produite à titre d'équivalence si délivrée depuis moins de 6 ans pour une location.

Lundi au samedi
de 08h à 20h

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de la FIDI