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État de l'installation intérieure d'électricité

Diagnostic immobilier Meyzieu

Références réglementaires principales

- Arrêté du 28 septembre 2017 / Norme NF C 16-600

Généralités

Le diagnostic a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Il concerne l'état de l'installation intérieure d'électricité des logements et leurs dépendances datant de plus de 15 ans.

Les exigences techniques de ce diagnostic visent à prevenir les risques liés à l'état de l'installation et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).

Sans ce diagnostic, le vendeur / bailleur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Note : En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation par rapport à la norme en vigueur (Norme NF C 15-100 concernant les installations neuves).

 

Champ d'application

Le diagnostic porte uniquement sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité basse tension des locaux à usage d'habitation y compris les circuits extérieurs alimentés depuis l'AGCP (Appareil Général de Coupure et de Protection) comme par exemple l'éclairage des jardins, le portail, installation et équipement électrique de la piscine etc...

Ce diagnostic est applicable à tous les logements mis en vente ou en location.

Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits à basse tension et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Il concerne également les parties d'installation privative éventuellement situées dans les parties communes.

Sont exclus du champ d'application, les postes haute tension privés ainsi que les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d'alarme...

Les installations de stockage par batteries ou de production d'énergie électrique (photovoltaique, micro éolien...) ne sont pas couvertes par la NORME NF C 16-600, mais sont notées en constatations diverses dans le rapport de diagnostic comme n'ayant pas été vérifiées. Cela permet au propriétaire acquéreur d'être informé de leur existence, dès la lecture du rapport.

Les éventuelles anomalies doivent être detectées et précisées dans le rapport.

Note : il est rédigé autant de rapports de diagnostic qu'il existe d'Appareils Généraux de Commande et de Protection (AGCP) présents.

 

Attestation de conformité

Si une attestation de conformité délivrée depuis moins de 3 ans par l'installateur qui a réalisé la mise en conformité ou sécurité de l'installation électrique visée par un organisme agrée par le ministère en charge de l'énergie, alors cette attestation peut être produite à titre d'équivalence pour une vente et produite à titre d'équivalence si délivrée depuis moins de 6 ans pour une location.

 

 

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