Diagnostic Amiante

Références réglementaires principales (votre droit à disposer des textes qui régissent dans la profession...)

- Arrêtés du 12 décembre 2012 (liste A - liste B)  / Arrêté du 21 décembre 2012 / Décret n° 2011-629 du 03 juin 2011 / Article 1334-15  à 1334-22 & 1334-29.5 du CSP... / Norme NF X 46-020

Généralités

♦ En cas de vente (constat vente) de tout ou partie d'immeuble bâti (maisons individuelles, appartements, autres immeubles bâtis) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (date d'interdiction totale de l'emploi d'amiante), un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la liste A & B (cf annexe 13-9 du Code de la Santé Publique) contenant de l'amiante , fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse de vente, à l'acte authentique. Cet état est couramment appelé "constat vente" par les professionnels de l'immobilier ;

♦ En cas de location (DAPP), indépendamment de toutes transactions immobilières, les propriétaires de parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l'obligation de réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A (cf annexe 13-9 du Code de la Santé Publique) contenant de l'amiante (Flocages, Calorifugeage et Faux plafond). Ils constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé "DAPP" (Dossier Amiante-Parties Privatives). Ce dossier est tenu à disposition des locataires et ceux-ci doivent être informés de sa présence.

Note : même en l'absence de locataire et pour rappel, indépendamment de toutes transactions immobilières, le propriétaire d'appartement doit normalement constituer et détenir le DAPP.

Les maisons individuelles n'ont à ce jour aucune obligation en dehors de toutes transactions immobilières de détenir le DAPP ou en cas de location, de le tenir à disposition du locataire.

♦ Le Diagnostic Technique Amiante (DTA) est traité dans la rubrique "Autres Prestations".

Champ d'application "Constat Vente"

Le constat-vente s'applique à tous les immeubles bâtis (logements ou locaux tertiaires) dont le permis de construire a été delivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques, y compris les maisons individuelles et les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation. Les emplacements de stationnement et les caves sont aussi concernés.

Champ d'application DAPP (à tenir à disposition du locataire notamment)

Cette mission s'applique à tous les immeubles collectifs d'habitation dans leurs parties privatives (appartements) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Matériaux et produits à repérer

Repérage visuel de l'ensemble des matériaux accessibles et sans travaux destructifs. Cet état est établi sur la base d'un repérage de matériaux et produits dont la liste est définie en annexe 13-9 du Code la Santé Publique (liste A & B) mentionné au Décret n° 2011-629 du 03 juin 2011.

Cas des copropriétés

Tout immeuble soumis au statut de la copropriété comprend des parties privatives, propriété de chaque copropriétaire et réservées à son usage exclusif...

Et des parties communes, propriété indivise entre tous les copropriétaires.

Aussi, le vendeur d'un appartement soumis au statut de la copropriété qui désire s'exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d'amiante est censer, annexer à la promesse unilatérale de vente ou à tout acte constatant la vente :

• Le constat tel que décrit ci-dessus pour les parties privatives ;
• La fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) établie par la copropriété pour les parties communes (disponible auprès du syndicat de copropriété).

Note : Si la fiche récapitulative n'a pas été constituée et, dans la mesure où seul le syndicat des copropriétaires peut faire cet état sur les parties communes, le copropriétaire vendeur ne pourra s'engager que sur les parties privatives.

Lundi au samedi
de 08h à 20h

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de la FIDI